Qu'est ce qu'un accord d'entreprise?
L'accord d'entreprise porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés. Il est le résultat d'une négociation entre délégués syndicaux employeur. La Loi Travail, donne plus de pouvoir à ce type d'accord.
Définition
L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d'une société. L'accord d'entreprise, contrairement à l'accord collectif, peut proposer des dispositions moins favorables aux salariés qu'un accord concernant un champ territorial ou professionnel plus large. Cela comporte tout de même des limites. Les dispositions de l'accord d'entreprise ne doivent pas être contraires à ce qui est indiqué dans l'accord de branche.
Elles ne peuvent pas non plus être défavorables aux salariés en matière de minima sociaux (impossible par exemple de payer en dessous du Smic un salarié ou de toucher à la protection sociale complémentaire, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ou encore utilisation du CPF (compte personnel de formation).
Si l'employeur peut organiser des négociations sur les thèmes qu'il souhaite, tout au long de l'année, il y a aussi des thèmes et des fréquences qui sont imposés par la loi. Ainsi, il doit organiser une négociation annuelle sur :
· Les salaires
· La durée effective et l'organisation du temps de travail
· Le travail à temps partiel
· L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées
Accord d'entreprise et convention collective
Il existe dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi (publié au JO le 17 août 2017) le principe de l'autonomie de l'accord d'entreprise. Cela signifie qu'un accord d'entreprise peut déroger à une convention collective que ce soit au niveau des indemnités de licenciement, du préavis ou encore de la rémunération des heure supplémentaires. Attention toutefois, un accord ne peut revenir sur une convention conclue avant l'entrée en vigueur de la loi. De plus, les accords d'entreprise ne peuvent revenir sur les points suivants : grilles de salaires, formation, protection sociale et classification.
Dossier : Accord entreprise partie 2
Qui négocie l'accord d'entreprise?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la plupart du temps ce sont les délégués syndicaux qui participent à la négociation. Toutes les formations syndicales représentatives de la société doivent être conviées (on entant par représentatives les organisations syndicales ayant obtenu au moins 10% des votes lors du premier tour des élections professionnelles)
Dénonciation de l'accord d'entreprise
La dénonciation consiste en une procédure par laquelle un employeur ou une ou plusieurs organisations syndicales demandent la disparition de l’accord. La dénonciation d’un accord d’entreprise n’est possible que pour les accords conclus pour une durée indéterminée. Les accords conclus pour une durée déterminée ne peuvent pas être dénoncés unilatéralement (art. L.…