Il arrive qu'un employeur verse par erreur à son salarié un salaire supérieur au montant auquel ce dernier a droit. Il s'agit alors d'un trop perçu de salaire, dont l'employeur est en droit de demander le remboursement.
Pour récupérer la somme versée en trop, l'employeur peut adresser une lettre à son salarié afin de lui expliquer les raisons de cette erreur et l'informer que la différence entre la somme versée et le salaire normalement dû sera prélevée sur ses futurs salaires.
L'employeur est en droit de récupérer l'argent indûment versé au salarié. Il dispose d'un délai de 3 ans pour le faire. En cas d'erreur de versement, le salarié ne peut pas conserver le trop-perçu. A cet égard, l'article 1376 du Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
Section FO : que dit le code tu travail ?
Article L3251-3
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces * qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
* soit virement, chèque, etc .
Article R3252-2
Modifié par Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018 - art. 1
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 22 170 €.
Conclusions : le trop perçu est à rembourser, mais pas de n'importe quel manière, rapproche toi de tes représentants du personnel soit prend contact avec notre section via le site ou en appelant :
Bernard Vigourous, Délégué syndical Central Force Ouvrière au 0658730913
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