Réunion 0 de la négociation de l’accord sur le handicap du 30/05/2023
Négociation du deuxième accord (2024 à 2026) seulement 2 accords agréés donc plus d'agrément en 2027 mais objectif que d’ici là les 6% soient atteint dans l’entreprise.
Bilan 2022 :
Taux d’emploi des personnes en situation de handicap
LMF : 4,96%
Rappel de l’objectif : 5,72 en fin d’accord 2023
49 établissements ayant un taux d’emploi supérieur à 6%
24 établissements entre 4,96 et 5,99%
79 établissements ayant un taux inférieur à 4,96%
Les différents syndicats se rejoignent sur plusieurs points pour préparer les futures négociations :
· L’attention sera portée plus sur les moyens que sur les ambitions
· Une demande de data claire et précise
· Une plus grande implication des managers
· Intégrer dans l’accord la reconversion professionnelle
Prochaine réunion le 20 septembre
Point AT : - 1468 pour l’année 2022 soit un taux de fréquence à 37% nombres AT rapportés aux nombres d’heures travaillés en million heures) Prévision taux fréquence : - 2023 25% - 2024 15% - 2025 10% Il y a un fort taux de gravité de 2,1.Leroy Merlin veut le diviser par 2. Règles d’or sécurité : Le but est de prévenir nos AT les plus graves et s’aligner sur une façon commune de réagir. Renforcer l’intégration santé - sécurité : C’est un parcours d’intégration safety sur 12mois pour les nouveaux arrivants et les salariés de moins d’un an
Déploiement mai 2023. Plan action TMS : - Produits : + de 2000 ref KO ( produits de + de 25kg et des produits de + de 1M80) - Remontée info: suivi des maladies professionnelles - Merchandising & agencement : création d’un référentiel ergonomique LM - Aide à la manutention et équipement : Mise en place de nouveaux équipements, arrêter l’aide au chargement des véhicules - Echauffement pour toute prise de poste en groupe ou en individuel par vidéo - Formation & sensibilisation: Formateur PRAP en magasin (prévention des risques liés à l’activité physique) Agencement : - Audit de Racks : 1fois/an - Test et déploiement des préhenseurs pour sac enduit , ciment,… - Sécurisation des barres de retenue avec 1 cadenas - Nouveau catalogue d armoire métallique pour le stockage de gaz - Nouveau catalogue cendrier anti-feu et poubelle pour solvants inflammables - Mise en place de préhenseurs à la découpe du bois pour les 60 derniers magasins qui en sont dépourvus d’ici fin 2024 RPS (risques psycho sociaux) : - Module de Formation ,sensibilisation - L’entreprise reconnaît enfin les RPS
Rapport Négociation TAD (travail à distance) du 31/05/23
4070 accords d entreprise portant sur le télétravail signés en 2021, 10 fois plus qu en 2017.
L entreprise s engage à faire évoluer l accord portant sur le TAD permettant la mise en place d un véritable dispositif de travail délocalisé.
TAD les points essentiels :
- Flexibilité
- Double volontariat & réversibilité
- Primauté du collectif et du service client
-Confiance, autonomie, responsabilité
- Concertation et dialogue
- Engagement RSE
- Conciliation des temps de vie
TAD régulier :
- Jusqu’à 8jrs/mois (siège)
- Jusqu’à 4jrs/ mois (magasin et entrepôt)
TAD occasionnel :
- 10 fois/an
Dans tout les cas 2 jrs de présence par semaine.
Application TAD en magasin :
période du 01/01/22 au 29/08/22)
- 3,06% des employés en magasin ont utilisés au moins 1 fois le TAD soit 2,7 jours sur 8 mois
- 12,15% des AM en magasin ont utilisés 1 fois le TAD soit 3,6 jours sur 8 mois
- 14,80% des cadres en magasin ont utilisés 1 fois le TAD soit 2,7 jours sur 8 mois
Application TAD en entrepôt :
( période du 01/01/22 au 29/08/22)
-8,1% des employés en entrepôt ont utilisés 1 fois le TAD soit 2 jours sur 8 mois
-23,50% des AM en entrepôt ont utilisés 1 fois le TAD soit 6,8 jours sur 8 mois
3,8% des cadres en entrepôt ont utilisés 1 fois le TAD soit 1,8 jour sur 8 mois
Position des organisations syndicales :
CFDT : Bon accord mais pas appliqué, il ne vit pas. Proposition de 3 accords (siège, magasin, entrepôt)
CFTC : Le TAD c est pour tous et pour toutes les entités du groupe. Proposition d un accord avec listing de tous les postes éligibles
CGT : Ca n'existe pas en réalité, il faudrait qu'il en existe un pour que l on se positionne
CGC : Contre le TAD magasin et entrepôt mais pour le TAD au siège
FO : Pas favorable pour 3 accords. Proposition d'un listing des postes éligibles, pas de refus non justifié à la suite dune demande, investissement de l'entreprise pour l'aménagement des postes de travail, TAD 2 jours/semaine.
Revendications CSE CSEC et DIALOGUE SOCIAL
1 / CSE :
Participation des suppléants aux réunions CSE.
Mise en place d’un crédit d’heures de délégation pour les
suppléants à hauteur de 10 heures par mois.
Passage de 4 à 10 heures de délégation pour les membres du
CSSCT. Les visites de sécurité organisées avec la direction ne
seront pas déduites de ces 10 heures.
Harmonisation des moyens de diffusion des procès-verbaux
une fois validés.
2 / CSE CENTRAL
Passer le nombre de réunions à 6 par an
Participation des suppléants aux réunions CSE Central.
Envoi des documents relatifs aux réunions au moins 15 jours avant la date prévue.
Mise à disposition des membres du CSE Central d’une tablette afin d’
Eviter les impressions des documents
Mise en place d’un crédit d’heures de délégation pour les titulaires à
Hauteur de 20 heures par mois et pour les suppléants à hauteur de 10 heures par mois.
Le ou la secrétaire du CSEC bénéficiera de 30 heures de délégation par mois.
Mise en place d’un compte de fonctionnement du CSEC alimenté par les CSE d’établissements.
3 / DIALOGUE SOCIAL
Mise en place des Délégués Syndicaux Région (10 régions et 10 DSR)
Pas de cumul de régions.
Désignation des DSR par les Organisations Syndicales selon ses propres critères (seule l’appartenance à une Organisation Syndicale sera un prérequis).
30 heures de délégations par mois pour les DSR avec possibilité de report de 15 heures
Au maximum et de transfert au maximum 15 heures vers un autre DSR.
Prise en charge de 10 déplacements et de 5 nuitées/an/DSR.
Prise en charge d’une réunion de section syndicale par an (déplacement +une nuit
d’hôtel) à hauteur de 10 participants.
Passage de 24 à 32 déplacements par an et de 14 à 18 nuitées pour les DSC et RS au CSEC
Déplacements pour assister un salarié assimilés à du temps de travail même hors planification tac-tic.
Dialogue social Réunion du 21/06/23
Réunion numéro 2
Discussion et Proposition suite réunion 0 et 1 de la direction et des OS.
Un seul et même accord. On améliore l’accord existant
Moyens de communication : Drive partagé pour DSC et RS (dates des réunions,
composition des délégations, éléments divers) qui pourront le transférer aux
membres des délégations.
Heures de délégation :
- 1 ère démarche : mise en place de bonnes pratiques notamment sur la prise d’heure
de délégation.
Plusieurs rencontres DSC et RS au CSEC qui peuvent être aussi à l’initiative des
OS.
Préparation des réunions :
- Prise en charge des frais. Avance de frais pour les DSC et RS
- Documents de préparation et de réflexion communiqué par LM entre 1 à 2
semaines avant les réunions.
Utilisation des heures de délégation :
Pas de changement par rapport à l’accord existant. Avec le nouvel outil de gestion du
temps de travail (en remplacement de Tac-Tic) se sera plus facile et fiable.
Local syndical : Même règle + 200 ETC (Effectif Temps Complet)
- Local chauffé avec table, chaises, corbeille à papier, une armoire fermant à clé
+ une imprimante couleur + scanner (hors consommable).
- Voir à y inclure une médiation.
Communication syndicale :
- Pour les panneaux, maintien des dispositions actuelles. Accord du 2/06/10 et
avenant du 26/11/2015.
- Page Workplace animer par chaque CSE (voir modalité d’application, voir
Président).
- La ou les personnes qui publieront sur la page WorkPlace du CSE signeront au nom
du CSE.
- Pour la communication des PV CSE : hébergement des PV validés (PV allégé)par
chaque CSE qui pourra le partager aux collaborateurs (drive) pour pouvoir le
consulter.
Pas de communication sur WorkPlace ou WorkChat.
Mandats nationaux :
- Reprise des modalités : pas d’évolution sur ce sujet, toujours sur demande des
intéressés.
- Dispense d’activité pour le DSC et le RS. Maintien des dispositions.
Demande de la CFDT de raccourcir le délai de prévenance.
Les moyens des OS :
- Smartphone + ordinateur pour les DSC et les RS au CSE. Restitution du matériel
en fin de mandat
- 12 à 20 déplacements pour le DSC ou RS au CSE et de 8 à 14 nuités.
+ 5 déplacements (pour DSC, RS ou DS, RSR), 50 heures max par an pour le
représentant qui ferait le déplacement et qui ne serait pas DSC ou RS au CSE.
- Audit ADEO sur la politique de déplacement. (NEO Travel).
Les représentants Région :
- Proposition 4. Les OS pronent à la majorité 8 RSR.
- Demande de ne pas avoir d’ancienneté (mandat de DS obligatoire).
Proposition LM après discussion 7 RSR. 6 déplacements par RSR moyenne 10
heures/mois (maxi 20h/mois) soit 120 heure/an. Volants pour l’ensemble de l’OS de
67 déplacements.
- Comment est-ce transférable ? Voir RETEX sur les dernières élections. Heures
RSR mutualisable ?
Gestion des mandats externes à LM :
- Conseiller du salarié, défenseur syndicale, défenseur.
Tableau de suivi, point à faire évoluer, variation selon les CPH.
- Ecrire qu’il faut inclure les autres mandats pour les objectifs.
Principe d’égalité de traitement :
- Dans le cadre de l’EDP, temps passé en réunion, en délégation, avec les mandats
qu’ils soient interne ou externe.
- Aucunes différences de traitement et de discrimination syndicale réaffirmé par LM.
- Création d’un NOUMA en collaboration avec les OS (elus et managers).
Entretien de début, suivi et fin de mandat :
- Trame de début de mandat. Il est systématiquement proposé.
- Proposition d’accompagnement selon les différents mandats (lourd, médium, léger)
A voir les dispositions pour l’accompagnement par un DSC, un RRS (Lourd, médium,
léger) :
- Offre de formation au profit des représentants du personnel :
- Formation VAE et aux élus (CSE, HSCT…)
Compte rendu de la commission protection sociale du 21 et 22 juin 202
Les données chiffrées sont arrêtées au 30/03/2023
A- Prévoyance :
Elle couvre: les périodes d’incapacité, les invalidités, les décès et rentes
Arrêt de travail: (Accident travail + accident de la vie)
- Augmentation des arrêts de travail 700 en 2021 pour 870 à fin 2022
- Accident de travail 8% Accident de la vie 92%
- Non cadres 83% Cadres 17%
- Incapacité âges maxi concernés entre 55 et 60ans 700 arrêt durée 350j
moyenne
- Invalidité 1ere catégorie 36%
2ème catégorie 64%
3ème catégorie 0%
- Non cadres 81% Cadres 19%
- Ages maxi concernés entre 55 et 60 ans 57 salariés
Accident de travail:
Survenance 2022 en forte augmentation
Montant des prises en charge +0.5M€
- Incapacité en forte hausse
- Non cadres 417 +196 de 2020 à 2022
- Cadres 87 +56 de 2020 à 2022
- Invalidité reste sable avec 500 dossiers ouvert au 31/03/2023
Résultats économique:
- Décès et rentes de 2018 à 2022 S/P=101%
- Incapacité et invalidité de 2018 à 2022 S/P=128%
Hausse du montant des provisions sur la survenance 2022 par rapport à 2021
+ 7217712€ pour un S/P=166%
B-Santé :
- Actifs assurés en hausse +6% 57134 personnes
- Assurés à l’option Confort 47% Forté 25% Fortéssimo 28%
- En portabilité +7% 757 personnes
- Retraité groupe fermé -5% 698 personnes
- Retraité nouveau décret +30% 1001 personnes
Résultats économique :
Comptes santé
En l’état actuel le compte santé est à l’équilibre; le compte prévention est à
surveiller car il y a une forte augmentation des arrêts de travail entraînant
une augmentation des provisions
Suite aux réunions zéro des négociations sur le CSE/CSEC et sur le dialogue Social, vous trouverez ci joint nos contre propositions
CSE – CSEC ET DIALOGUE SOCIAL
REVENDICATIONS FO
1 - CSE
Participation de 50% DES suppléants aux réunions CSE. La désignation des suppléants se fera par les OS de chaque établissements a hauteur de leur représentativité au sein de l’établissement. Les suppléants non issus de listes syndicales seront désignés par le CSE a l’issu d’un vote
Mise en place d’un crédit d’heures de délégation pour les suppléants à hauteur de 5heures par mois.
Passage de 4 à 8 heures de délégation pour les membres du CSSCT.
Harmonisation des moyens de diffusion des procès-verbaux une fois validés.
2 – CSE CENTRAL
Passer le nombre de réunions à 6 par an
Participation de 6 suppléants aux réunions CSE Central. La désignation des 5 premiers suppléants se fera par les OS qui ont un membre élu au CSEC le 6eme sera élu par le CSEC.
Envoi des documents relatifs aux réunions au moins 15 jours avant la date prévue.
Mise à disposition des membres du CSE Central d’une tablette afin d’éviter les impressions des documents
Mise en place d’un crédit d’heures de délégation pour les titulaires à hauteur de 20 heures par mois et pour les suppléants à hauteur de 10 heures par mois.
Le ou la secrétaire du CSEC bénéficiera de 15 heures de délégation par mois.
Mise en place d’un compte de fonctionnement du CSEC alimenté par les CSE d’établissements.
3 – DIALOGUE SOCIAL
Mise en place des Délégués Syndicaux Région (8 régions et 8 DSR)
Pas de cumul de régions.
Désignation des DSR par les Organisations Syndicales selon ses propres critères (seule l’appartenance à une Organisation Syndicale sera un prérequis).
15 heures de délégations par mois pour les DSR avec possibilité de report de 15 heures au maximum et de transfert au maximum 5 heures vers un autre DSR.
Prise en charge de 10 déplacements et de 5 nuitées/an/DSR.
Prise en charge d’une réunion de section syndicale par an (déplacement +une nuit d’hôtel) à hauteur de 10 participants.
Passage de 24 à 32 déplacements par an et de 14 à 18 nuitées pour les DSC et RS au CSEC
Déplacements pour assister un salarié assimilés à du temps de travail même hors planification tac-tic.
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