Cette nouvelle année marque l’entrée en vigueur de plusieurs dispositifs issus des lois Rebsamen et Travail, en voici un bref aperçu :
La primauté de l’accord d’entreprise
Désormais, en matière de durée du travail (durée du travail, congés, repos…), c’est l’accord d’entreprise qui prime sur l’accord de branche. En l’absence d’accord, le Code du travail contient des dispositions supplétives qui s’appliquent.
L’accord majoritaire
Pour les accords relatifs à ces mêmes sujets, de nouvelles règles de validité s’appliquent. Ainsi, l’accord doit être majoritaire, c’est-à-dire être signé par des organisations syndicales représentants plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En l’absence de majorité, une ou plusieurs organisations syndicales ayant obtenu plus de 30% des suffrages exprimés lors de ces élections peuvent demander la consultation des salariés par referendum.
Le droit à la déconnexion
La loi Travail du 8 août 2016 introduit le droit à la déconnexion au nombre des négociations annuelles obligatoires avec les représentants syndicaux via celle relative à l’égalité professionnelle et QVT mais ce n’est pas une obligation de parvenir à la conclusion d’un accord. A défaut d’accord collectif l’employeur doit définir les modalités d’exercice de ce droit par le biais d’une charte.
L’égalité professionnelle dans les élections
Les organisations syndicales doivent présenter des listes reflétant le nombre d’hommes et de femmes de chaque collège électoral. Les listes comportant plusieurs candidats doivent être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à leur part respective inscrite sur les listes électorales et composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d’un des sexes.
L’utilisation syndicale des outils numériques
L’accord d’entreprise définit plus largement « les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ». A défaut d’accord, les organisations syndicales peuvent mettre à disposition des salariés, des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise s’il existe.
La réforme de la médecine du travail
La visite d’information et de prévention remplace désormais la visite médicale d’embauche. La procédure de constatation de l’inaptitude est allégée, un seul examen médical suffit et non plus deux espacés de 15 jours.
La dénonciation des salariés suite à une infraction routière
Les coordonnées du salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule d’entreprise doivent être communiquées par l’employeur aux autorités compétentes. Il dispose pour cela d’un délai de 45 jours suite à l’envoi ou la remise de la contravention.
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