🔴 1 - Information et consultation sur la procédure de recueil et de traitement des signalements faits par les lanceurs d'alerte.
Suite à une évolution législative, LM doit amener des précisions sur le dispositif des lanceurs d’alerte, qui ont pour but de protéger un peu plus un lanceur d’alerte.
Procédure de recueil et de traitement des signalements :
- Réception du signalement
- Analyse de la recevabilité
- Traitement du signalement
- Clôture du signalement
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur : un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement, une violation du Code de Conduite Éthique d’ADEO.
En 2022, il y a eu une quarantaine de signalements qui à 90% concernent des faits de harcèlement moral ou sexuel, soit 60 % harcèlement moral et 40 % harcèlement sexuel.
Il y a 4 canaux de signalement :
- Outil de signalement Whispli
- voie hiérarchique
- voie RH
- Référents
Dans les nouveautés, il y a la possibilité d’anonymat, ainsi qu’une information de l’auteur par un accusé de réception écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du signalement.
Vient ensuite l’analyse de la recevabilité. Si le dossier est recevable, le signalement est traité.
Clôture du signalement :
Si les allégations sont inexactes, infondées, le signalement devient sans objet.
Si les allégations sont fondées :
Il y a une information de l’auteur par écrit de la fin de l’instruction et des mesures correctrices envisagées et/ou mises en œuvre.
Les 3 garanties dont bénéficient l’auteur du signalement tout au long du processus sont la confidentialité, la protection de l’auteur (absence de mesure de représailles ou de mesures discriminatoires) et protection des données collectées.
➡️ Demande d’avis au CSEC : vote 11 favorables, 6 défavorables. Approuvé à la majorité
🔴 2- Poursuite de l'information et consultation sur l'évolution de la Permanence des cadres en magasin
L’évolution de la permanence des cadres a pour but d’homogénéiser les pratiques au niveau national et permettre aux cadres de débuter leur permanence à l’ouverture du 1er site au client (7h ou 8h) et déléguer les missions qui sortent de la permanence commerciale.
L’ouverture du magasin se fera avec un SSIAP2 formé aux procédures (société de gardiennage), des RR animeront la MER.
Les contrats de ménages seront renégocier pour couvrir l’amplitude d’ouverture du site (6h 20h).
Il y aura un passage au CSE magasin pour une consultation.
Un support numérique de la permanence sera mis en place.
L’avis favorable de la commission de sécurité sera recueilli, la permanence commence dès l’ouverture du magasin principal.
Le déploiement de l’évolution de la permanence des cadres se fera courant 2023.
➡️ Demande d’avis au CSEC : vote 6 favorables, 11 défavorables. Désapprouvé à la majorité.
🔴 3 - Information et consultation sur le projet d'ouverture anticipée des SRM et bâti
Le projet d'ouverture anticipée des SRM et bâti a pour but d’aller à la conquête des artisans du bâtiment. Pour ce faire, il faut une homogénéisation des ouvertures des cours matériaux et SRM à 7h.
Aller à la conquête des artisans du Bâtiment ouvre un marché gigantesque qui développera notre chiffre d’affaire.
Les clients pro représentent 3% du nombre de client et 8% du chiffre d’affaire.
L’ouverture des SRM et bâti permettra aussi de contrer la concurrence et notamment l’arrivée de Screwfix en France.
Screwfix détient plus de 800 comptoirs en Angleterre et prévoie un développement massif en France.
Les principales attentes des pros sont des horaires adaptés à leurs activités, un gain de temps dans le parcours d’achat, des produits de qualité et en quantité.
C’est pour répondre à cette attente que Leroy Merlin doit ouvrir les SRM à 7h et les cours matériaux à 7h.
Il y aura une incidence favorable en termes de CA, de Résultat Opérationnel et de Prime de Progrès.
Une information des CSE aura lieu courant février et le déploiement se fera au 1er avril.
➡️ Demande d’avis au CSEC : vote 13 favorables, 4 défavorables. Approuvé à la majorité.
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